Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 409 (2013-2014) de M. Pierre FROGIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 février 2014

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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