Animaux

Dossier législatif

Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 42 rectifié (2013-2014) de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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