Stationnement des personnes handicapées

Dossier législatif

Loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 parue au JO n°66 du 19 mars 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 8 (2013-2014) de M. Didier GUILLAUME et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1637 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2378 de Mme Annie LE HOUEROU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2014
      • Texte de la commission à la date du 19 novembre 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 431 modifié par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 126 (2014-2015) transmis au Sénat le 26 novembre 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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