Nationalité

Dossier législatif

Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 749 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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