Biens sectionaux

Dossier législatif

Loi modernisant le régime des sections de commune

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 parue au JO n°121 du 28 mai 2013

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 564 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 294 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 841 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2013
      • Texte de la commission n° 841 déposé le 27 mars 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 modifié par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 511 (2012-2013) transmis au Sénat le 12 avril 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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