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Dépôt au Sénat
- Texte n° 560 (2011-2012) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 370 (2012-2013) de M. Michel BILLOUT, déposé le 20 février 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 371 (2012-2013) déposé le 20 février 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 560 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 février et 16 mai 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 16 mai 2013
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