Vente illicite de billets

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

  3. Caducité

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