Expulsions locatives

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 300 (2010-2011) de Mme Odette TERRADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 février 2011

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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