Allocations individuelles de solidarité

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte rejeté par le Sénat le 9 décembre 2010

  3. Rejet

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