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Dépôt au Sénat
- Texte n° 65 (2008-2009) de M. Alain FOUCHÉ, déposé au Sénat le 29 octobre 2008
- Texte n° 659 (2009-2010) de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2010
- Texte n° 31 (2010-2011) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 228 (2010-2011) de M. Jean-Pierre GODEFROY, déposé le 18 janvier 2011
- Texte de la commission n° 229 (2010-2011) déposé le 18 janvier 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 229 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 janvier 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 25 janvier 2011
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Rejet
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