Mayotte

Dossier législatif

Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 43 (2007-2008) de M. Adrien GIRAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2007

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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