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Dépôt au Sénat
- Texte n° 86 (2006-2007) de M. François ZOCCHETTO, déposé au Sénat le 23 novembre 2006
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Nomination de rapporteur (28 novembre 2006)
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La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
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