Juridictions civiles

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 424 (2005-2006) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2006

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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