Ecoles privées

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 284 rectifié (2005-2006) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mars 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

  3. Caducité

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