Elus locaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 59 (2005-2006) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 novembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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