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Dépôt au Sénat
- Texte n° 313 (2002-2003) de MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 mai 2003
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 334 (2002-2003) de M. Jacques LARCHÉ, déposé le 4 juin 2003
Délégation aux droits des femmes
- Rapport d'information n° 324 (2002-2003) de Mme Gisèle GAUTIER, déposé le 3 juin 2003
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 334 (2002-2003)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2003)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 125 (2002-2003) adopté par le Sénat le 12 juin 2003
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 937 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2003
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Travaux de commission
- Rapport n° 1000 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2003
- Rapport d'information n° 996 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 1er juillet 2003
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Séance publique
- Texte n° 165 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 2003-697 du 30 juillet 2003), parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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