Discriminations fondées sur le sexe

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 108 (2001-2002) de Mme Danièle POURTAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2001

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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