Eligibilité

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 6 (2000-2001) de M. Josselin de ROHAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 mai 2001
      • Texte n° 91 (2000-2001) adopté par le Sénat le 17 mai 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3075 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2001
      • Texte n° 62 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 24 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

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