Polynésie française

Dossier législatif

Loi complétant le statut de la Polynésie française

Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 parue au JO n°88 du 13 avril 1996
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-374 du 9 avril 1996 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2457 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2509 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 458 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 199 (1995-1996) transmis au Sénat le 6 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 21 et 22 février 1996
      • Texte n° 83 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 22 février 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 266 (1995-1996) de MM. Lucien LANIER, sénateur et Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 mars 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 mars 1996
      • Texte n° 92 (1995-1996) adopté sans modification par le Sénat le 14 mars 1996
      • Texte n° 496 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mars 1996

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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