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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2456 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1995
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2509 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1996
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Séance publique
- Texte n° 457 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 1996
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 198 (1995-1996) transmis au Sénat le 6 février 1996
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 214 (1995-1996) de M. Lucien LANIER, déposé le 14 février 1996
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 21 et 22 février 1996
- Texte n° 82 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 22 février 1996
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 265 (1995-1996) de MM. Lucien LANIER, sénateur et Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 mars 1996
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 14 mars 1996
- Texte n° 91 (1995-1996) adopté sans modification par le Sénat le 14 mars 1996
- Texte n° 495 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mars 1996
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 15 mars 1996 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 96-373 du 9 avril 1996 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 96-312 du 12 avril 1996), parue au JO n° 88 du 13 avril 1996
- État d'application de la loi
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