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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4629 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 147 (2021-2022) transmis au Sénat le 12 novembre 2021
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 153 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, déposé le 16 novembre 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 147 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 novembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 36 (2021-2022) modifié par le Sénat le 17 novembre 2021
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 179 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4704)
- Résultat des travaux de la commission n° 180 (2021-2022) déposé le 22 novembre 2021
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 190 (2021-2022) transmis au Sénat le 23 novembre 2021
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 191 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, déposé le 24 novembre 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 190 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 novembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 41 (2021-2022) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 24 novembre 2021
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2021 (n° 2021-1549 du 1er décembre 2021), parue au JO n° 280 du 2 décembre 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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