Protection de la Nation

Dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3381 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 décembre 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3451 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 678 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 395 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 février 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

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