Prorogation de l'état d'urgence

Dossier législatif

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 parue au JO n°43 du 20 février 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 février 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 356 (2015-2016) de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé au Sénat le 3 février 2016

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3487 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3495 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 681 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2016

  4. Loi promulguée

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