Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1278 de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (29 mars 2016)

   • Rapport n° 506 (2015-2016) de M. Alain VASSELLE, sénateur et Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 mars 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3604)
   • Texte de la commission n° 507 rectifié (2015-2016) déposé le 29 mars 2016
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (7 avril 2016)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 715 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016
   • Texte n° 123 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 7 avril 2016

• Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 2016-483 du 20 avril 2016), parue au JO n° 94 du 21 avril 2016
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi