Nomination d'un rapporteur (04 novembre 2015)
Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique (15 décembre 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (16 décembre 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (26 janvier 2016)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (02 mars 2016)
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