Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 662 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015 - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3184 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2015

L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (PDF - 19.16 Ko)

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