Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté

Dossier législatif

Loi relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Loi n° 2015-987 du 5 août 2015 parue au JO n°180 du 6 août 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 avril 2015

Dépôt au Sénat
- Texte n° 402 (2014-2015) de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 8 avril 2015 - étude d'impact
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 545 (2014-2015) de M. Philippe BAS, déposé le 24 juin 2015
  
  Texte de la commission n° 546 (2014-2015) déposé le 24 juin 2015
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 546 (2014-2015)
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 juin 2015)
  
  Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  
  Texte n° 121 (2014-2015) adopté par le Sénat le 29 juin 2015

Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 juillet 2015 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015

Loi promulguée
- Loi relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (n° 2015-987 du 5 août 2015), parue au JO n° 180 du 6 août 2015
- État d'application de la loi