Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 avril 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 1° - (Article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II 5°)
Objet : Profil, rôle et modalités de désignation de la personnalité qualifiée indépendante au sein des commissions administratives spéciales. - décret n° 2015-1753 du 23/12/2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 3 - (Article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
Objet : Règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative d'experts. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1924 du 30/12/2015 pris pour l'application de l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 4 Division 3° - (Article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II bis)
Objet : Conditions de révision annuelle de la liste électorale spéciale. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1922 du 29/12/2015 pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral
- Article 4 - (Article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et, article R, 213 du code électoral)
Objet : Autoriser la gestion de la liste électorale spéciale pour la consultation par l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE). - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1923 du 29/12/2015 pris pour l'application du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l'article R. 213 du code électoral
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Division 3° - (Article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II bis)
Objet : Ouverture d'une période de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation. - décret en attente de publication