Géolocalisation

Dossier législatif

Loi relative à la géolocalisation

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 parue au JO n°75 du 29 mars 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 du 25 mars 2014 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 décembre 2013

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 257 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 décembre 2013 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1717 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1732 de M. Sébastien PIETRASANTA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2014
      • Texte de la commission n° 1732 déposé le 28 janvier 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 290 adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 2014

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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