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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3072 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3946 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
- Texte de la commission n° 3946 déposé le 16 novembre 2011
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Séance publique
- Texte n° 815 adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 242 (2011-2012) déposé au Sénat le 10 janvier 2012
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 373 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 20 février 2013
- Texte de la commission n° 374 (2012-2013) déposé le 20 février 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 374 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 février 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 103 (2012-2013) adopté par le Sénat le 28 février 2013
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 770 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 940 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2013
- Texte de la commission n° 940 déposé le 17 avril 2013
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Séance publique
- Texte n° 125 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 551 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 avril 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 632 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 5 juin 2013
- Texte de la commission n° 633 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 633 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 166 (2012-2013) modifié par le Sénat le 12 juin 2013
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 110 (2013-2014) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 2013
- Texte de la commission n° 111 (2013-2014) déposé le 30 octobre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 111 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 novembre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 240 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
- Texte n° 36 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 21 novembre 2013
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 novembre 2013 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 du 5 décembre 2013 conforme
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Loi promulguée
- Loi portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 2013-1114 du 6 décembre 2013), parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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