Table de concordance : Loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er A	1 ^er
1 ^er	2
2	3
3	4
4	5
5	6
6	supprimé
7	7
8	8
9	9
10	supprimé
11	supprimé
12	supprimé
13	supprimé
13 bis	supprimé
13 ter	supprimé
14	supprimé
15	supprimé
16	supprimé
17	supprimé
18	supprimé
19	supprimé
20	10