Magistrats

Dossier législatif

Loi relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Loi n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 parue au JO n°262 du 11 novembre 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2761 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2766 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2010
      • Texte de la commission n° 2766 déposé le 20 juillet 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 528 adopté par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 714 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 septembre 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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