Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Rapport n° 728 (2009-2010) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010

Tableau comparatif au format PDF (46 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DU RELÈVEMENT DE L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION ET DU REPORT DE LA LIMITE D'ÂGE
    
    • A. LES PRINCIPES RETENUS PAR LE PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES POUR ASSURER UN ÉQUILIBRE FINANCIER DU SYSTÈME À MOYEN TERME
      
      • 1. Le report de l'âge d'ouverture des droits à pension et de l'âge limite d'activité
        
      • 2. Le principe de convergence entre les régimes de la fonction publique et le régime général d'assurance vieillesse
        
    • B. L'APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES AUX MAGISTRATS
      
      • 1. Le report progressif à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits à pension
        
      • 2. Le report de la limite d'âge à soixante-sept ans
        
  • II. LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DE L'ALLONGEMENT DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS DANS L'ORGANISATION DU CORPS
    
    • A. L'IMPACT DU REPORT DE L'ÂGE D'OUVERTURE DES DROITS À PENSION
      
      • 1. Un âge moyen de départ à la retraite déjà supérieur à 62 ans
        
      • 2. Un impact direct du report de la limite d'âge sur les magistrats ayant eu une carrière courte ou incomplète
        
    • B. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME SUR L'ATTRACTIVITÉ DU MAINTIEN EN ACTIVITÉ
      
    • C. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME SUR LA GESTION DU CORPS DES MAGISTRATS
      
      • 1. Un risque de blocage des progressions de carrière
        
      • 2. Une nécessaire gestion prévisionnelle des ressources humaines
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire
    
  • Article 2 - Application progressive du relèvement de la limite d'âge
    
  • Article 3 (art. premier de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988) - Conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES