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Dépôt au Sénat
- Texte n° 687 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 3 août 2010 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 17 (2010-2011) de M. Christian COINTAT, déposé le 6 octobre 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 18 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 18 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 5 (2010-2011) adopté par le Sénat le 22 octobre 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2918 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2010
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Travaux de commission
- Rapport n° 2945 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2010
- Texte de la commission n° 2945 déposé le 17 novembre 2010
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Séance publique
- Texte n° 559 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 24 novembre 2010 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-619 du 2 décembre 2010
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Loi promulguée
- Loi relative au Département de Mayotte (n° 2010-1486 du 7 décembre 2010), parue au JO n° 284 du 8 décembre 2010
- État d'application de la loi
Voir également le dossier législatif du projet de loi relatif au Département de Mayotte.
Les thèmes associés à ce dossier
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