Département de Mayotte

Dossier législatif

Loi relative au Département de Mayotte

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 parue au JO n°284 du 8 décembre 2010
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 août 2010

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 688 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 3 août 2010 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2919 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2946 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2010
      • Texte de la commission n° 2946 déposé le 17 novembre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 560 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010

  4. Loi promulguée


Voir également le dossier législatif du projet de loi organique relatif au Département de Mayotte.

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