Conseil supérieur de la magistrature

Dossier législatif

Loi prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Loi n° 2010-541 du 25 mai 2010 parue au JO n°119 du 26 mai 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-606 du 20 mai 2010
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 janvier 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2266 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2308 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2010
      • Texte de la commission n° 2308 déposé le 17 février 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 426 adopté par l'Assemblée nationale le 23 février 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 321 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 février 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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