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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3462 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Séance publique
- Texte n° 653 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 172 (2006-2007) transmis au Sénat le 18 janvier 2007
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 212 (2006-2007) de M. Henri de RICHEMONT, déposé le 7 février 2007 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des lois
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 172 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 et 15 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 79 (2006-2007) modifié par le Sénat le 15 février 2007
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Rapport n° 253 (2006-2007) de MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Emile BLESSIG, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3749)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 699 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
- Texte n° 91 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 2007
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 février 2007 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 2007-308 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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