Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 11 octobre 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007: "Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :
- les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 ;
- au I de l'article 45, les mots : " à 38 et 40 " et les mots : " et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, " ;"
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Code civil (art. 388-3)
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1276 du 05/12/2008 publié au JO du 07/12/2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 419)
Objet : Modalités de financement de la mesure judiciaire de protection - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1554 du 31/12/2008 publié au JO du 01/01/2009 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 431)
Objet : Fixation du coût du certificat médical accompagnant la demande de mesure de protection judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1485 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
- Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 451)
Objet : Conditions d'exercice des fonctions de curateur et de tuteur par une personne travaillant dans un établissement de santé, ou dans un établissement social ou médico-social - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1505 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles
- Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 452)
Objet : Liste des actes autorisant la curatelle ou la tutelle à s'adjoindre le concours de tiers majeurs - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1484 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
- Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 457)
Objet : Instauration possible d’un conseil de famille « sans juge » - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1276 du 05/12/2008 publié au JO du 07/12/2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 481)
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1276 du 05/12/2008 publié au JO du 07/12/2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 492)
Objet : Définition du modèle du mandat établi sous seing privé - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1702 du 30/11/2007 publié au JO du 02/12/2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
- arrêté du 30/11/2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle du montant de protection future sous seing privé
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 495-4)
Objet : Liste des prestations sociales pouvant être gérées dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire - décret n° 2008-1498 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
- Article 8 - Titre XII du livre Ier du code civil (art. 496)
Objet : Liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et sunstantielle - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1484 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
- Article 8 - Titre XII du livre Ier du code civil (Art. 502)
Objet : Fixation de la valeur des actes portant sur des biens en-deça de laquelle les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1484 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
- Article 13 - livre II du code de l'action sociale et des familles (art. L. 271-4)
Objet : Fixation du plafond du montant de la contribution demandée à toute personne ayant conclu un contrat d'accompagnement personnalisé - décret n° 2008-1498 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
- Article 13 - livre II du code de l'action sociale et des familles (art. L. 271-7)
Objet : Liste des données agrégées portant sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé transmises à l'Etat par chaque département, et modalités de cette transmission - arrêté du 17/03/2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé
- Article 13 - livre II du code de l'action sociale et des familles (art. L. 271-8)
Objet : Modalités d'application de la mesure d'accompagnement social personnalisé - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1506 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
- Article 14 - livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. 471-2)
Objet : Conditions de la prestation de serment par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits sur une liste dressée et tenue par le représentant de l'Etat dans le département - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1504 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Article 14 - livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 471-4)
- décret n° 2008-1508 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 471-5)
Objet : Etablissement d'un barème national en fonction duquel est calculée l'indemnité allouée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs - décret n° 2010-1404 du 12/11/2010 publié au JO du 16/11/2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 14 - livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L 471-6 et L. 471-8)
Objet : Contenu minimal de la notice d'information - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1536 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
- Article 14 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 471-9)
Objet : Modalités d'application des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1554 du 31/12/2008 publié au JO du 01/01/2009 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Article 16 - Code de l'action sociale et des familles (art. L. 314-1)
Objet : Liste des principaux organismes financeurs dont l'avis est requis pour établir la tarification des prestations fournies par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1500 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 17 - Livre III du code de l'action sociale et des familles (art. L. 361-1)
Objet : Liste des prestations sociales dans le cadre du financement de la protection judiciaire des majeurs - décret n° 2008-1498 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
- Article 17 - Livre III du code de l'action sociale et des familles (art. L. 361-3)
Objet : Modalités d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1500 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 19 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (Art. L. 472-4)
Objet : Modalités d'application du chapitre portant sur les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1553 du 31/12/2008 publié au JO du 01/01/2009 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
- Article 19 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 472-5)
Objet : Fixation du seuil maximal de capacité d'accueil des établissements d'hébergement des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées - décret n° 2008-1511 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
- Article 19 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 472-6)
Objet : Conditions d'application de l'article L. 472-6 - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1505 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles
- Article 19 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 472-9)
Objet : Conditions pour bénéficier d'un financement des mandats judiciaires à la protection des majeurs - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1505 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles
- Article 19 - Livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 472-10)
Objet : Conditions de suspension de l'agrément ou de la déclaration en cas d'urgence - décret n° 2008-1511 du 30/12/2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
- Article 23 - livre IV du code de l'action sociale et des familles( art. L. 474-1)
Objet : Conditions de prestation de serment par les délégués aux prestations familiales inscrites sur la liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1504 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Article 23 - livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 474-4)
Objet : Délivrance de l'agrément par le représentant de l'Etat aux personnes qui exercent les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1553 du 31/12/2008 publié au JO du 01/01/2009 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
- Article 23 - livre IV du code de l'action sociale et des familles (art. L. 474-5)
Objet : Conditions de suspension de l'agrément sans injonction préalable - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1553 du 31/12/2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
- Article 24 - code de l'action sociale et des familles (art. L. 215-4)
Objet : Conditions de dispense d'une information pour les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1507 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
- Article 36 - titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale
Objet : Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par des majeurs protégés - décret n° 2007-1658 du 23/11/2007 publié au JO du 25/11/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 - titre XI du livre Ier du code civil (art. 459-1)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des diligences et actes graves qui touchent à la personne dont l'accomplissement nécessite une autorisation spéciale du juge - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 8 - Titre XII du livre Ier du code civil (art. 498)
Objet : Conditions de l'obligation de versement des capitaux revenant à la personne protégée lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 8 - code civil (art. 511)
Objet : Définition des conditions dans lesquelles le greffier peut s'adjoindre les services d'un tiers pour vérifier les comptes - décret en attente de publication
- Article 26 - code de l'action sociale et des familles (art. L. 313-13)
Objet : Conditions relatives aux saisies que peuvent effectuer les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication