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Dépôt au Sénat
- Texte n° 433 (2005-2006) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 28 juin 2006
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 476 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF, déposé le 6 septembre 2006
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 477 (2005-2006) de M. Nicolas ABOUT, déposé le 6 septembre 2006
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 433 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 134 (2005-2006) adopté par le Sénat le 21 septembre 2006
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 102 (2006-2007) transmis au Sénat le 6 décembre 2006
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 132 (2006-2007) de M. Jean-René LECERF, déposé le 20 décembre 2006 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 102 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9, 10 et 11 janvier 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 46 (2006-2007) adopté par le Sénat le 11 janvier 2007
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Rapport n° 252 (2006-2007) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3736)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 89 (2006-2007) adopté par le Sénat le 22 février 2007
- Texte n° 703 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 26 février 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 du 3 mars 2007 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à la prévention de la délinquance (n° 2007-297 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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