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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1173 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 1998
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 420 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 72 (1999-2000) de M. Jean-Louis LORRAIN, déposé le 16 novembre 1999
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 24 novembre 1999
- Texte n° 39 (1999-2000) adopté par le Sénat le 24 novembre 1999
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1967 transmis à l'Assemblée nationale le 24 novembre 1999
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Travaux de commission
- Rapport n° 2008 de M. Daniel MARSIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 26 novembre 1999
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Séance publique
- Texte n° 408 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999
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Loi promulguée
- Loi portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 99-1122 du 28 décembre 1999), parue au JO n° 301 du 29 décembre 1999
- État d'application de la loi
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