Chambres régionales des comptes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 84 (1999-2000) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 novembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 mai 2000
      • Texte n° 119 (1999-2000) adopté par le Sénat le 11 mai 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2389 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2000

  4. Caducité

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