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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 310 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juin 1993
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 411 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 1993
- Avis n° 727 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 1993
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Séance publique
- Texte n° 78 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1993
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 259 (1992-1993) de M. Jacques LARCHÉ, déposé au Sénat le 15 avril 1993
- Texte n° 442 (1992-1993) de M. Jean-Paul DELEVOYE, déposé au Sénat le 20 août 1993
- Texte n° 119 (1993-1994) transmis au Sénat le 25 novembre 1993
- Texte n° 172 (1993-1994) de M. Pierre VALLON, déposé au Sénat le 10 décembre 1993
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 303, tome I (1993-1994) de M. Etienne DAILLY, déposé le 31 mars 1994
- Rapport n° 303, tome II (1993-1994) de M. Etienne DAILLY, déposé le 31 mars 1994
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Avis n° 299 (1993-1994) de M. Jean-Jacques ROBERT, déposé le 23 mars 1994
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Séance publique
- Texte n° 91 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 12 avril 1994
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 413 (1993-1994) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 mai 1994
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Séance publique
- Texte n° 137 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 26 mai 1994
- Texte n° 211 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 26 mai 1994
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Loi promulguée
- Loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 94-475 du 10 juin 1994), parue au JO n° 134 du 11 juin 1994
- État d'application de la loi
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