Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1624 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mai 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1665 de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 340 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 425 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 octobre 1999
      • Texte n° 3 (1999-2000) adopté sans modification par le Sénat le 12 octobre 1999

  4. Congrès du Parlement 

      Décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrèsDécret du 20 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

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