Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (06 décembre 2023)
Examen du rapport pour avis (16 janvier 2024)
Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires sociales (30 janvier 2024)
Suite de l'examen des amendements aux articles délégués au fond (31 janvier 2024)
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