Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis (15 mai 2018)
Examen du rapport pour avis (05 juin 2018)
Suite de l'examen du rapport pour avis (05 juin 2018)
Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques (13 juin 2018)
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