Nomination d'un rapporteur (01 juin 2016)
Examen du rapport et du texte de la commission (22 juin 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (04 juillet 2016)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (05 juillet 2016)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (06 juillet 2016)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (13 juillet 2016)
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