Désignation de rapporteurs (08 décembre 2021)
Recevabilité des amendements (19 janvier 2022)
Examen du rapport et du texte de la commission (26 janvier 2022)
Examen des amendements au texte de la commission (08 février 2022)
Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire (09 février 2022)
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