- Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (26 mai 2021)
- Examen du rapport pour avis (29 juin 2021)
- Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond (08 juillet 2021)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.