Examen du rapport et du texte de la commission (10 mai 2016)
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission (11 mai 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (24 mai 2016)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (24 mai 2016)
Suite et fin de l'examen des amendements au texte de la commission (25 mai 2016)
Désignation de candidats à la commission mixte paritaire (08 juin 2016)
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