Examen du rapport et du texte de la commission (03 mai 2016)
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission (04 mai 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (10 mai 2016)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (11 mai 2016)
Désignation des candidats appelés à siéger au sein de la commission mixte paritaire (17 mai 2016)
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